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NOS SERVICES |
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AFFAIRES L'HUISSIER EST A VOTRE ECOUTE |
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LA SIGNIFICATION DES ACTES L'Huissier de Justice a le monopole de la signification des actes de procédure. Conformément à l'article 651 du NCPC " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'Huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l'aurait prévue sous une autre forme." Si vous êtes avocat vous pouvez nous adresser vos actes pré-rédigés par courriel (e.mail) pour la signification. Si vous êtes un particulier ou une entreprise, institution, administration, un professionnel nous rédigerons l'acte que vous souhaitez pour signification CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITEZ L'ESPACE CLIENT |
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L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE C'est le moyen par lequel une personne peut obtenir l'exécution forcée des engagements pris envers elle et plus spécialement contraindre celui qui a été condamné à satisfaire à ses obligations, au besoin en ayant recours à la force publique. Si vous êtes en possession de l'un de ces titres : un jugement, un arrêt, une contrainte, une ordonnance pénale vous pouvez contacter l'étude par courriel (e.mail) nous vous indiquerons les pièces à produire ainsi que le montant de la provision éventuelle à transmettre. Il existe une multitude de procédures d'exécution : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie vente sur le mobilier, saisie appréhension sur des biens ou des véhicules terrestres à moteur, saisie des rémunérations, saisie de brevet, saisie immobilière, saisie de parts sociales ou de droits d'associé. CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITEZ L'ESPACE CLIENT |
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LES MESURES CONSERVATOIRES Toute personne dont la créance parait fondée dans son principe peut solliciter du Juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire de créance, de titres ou de parts sociales, de meubles ou d'une sûreté judiciaire (nantissement provisoire sur un fonds de commerce, inscription sur un immeuble, nantissement de parts sociales ou de droits d'associé). Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat de louage d'immeuble. CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITES L'ESPACE CLIENT |
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LE RECOUVREMENT En l'absence d'une décision de justice, l'huissier peut, à la demande d'une entreprise, d'une institution, d'un professionnel ou d'un particulier Nous vous conseillons de réagir avec célérité, car chaque jour qui passe vous expose à perdre définitivement votre créance. Nous vous rappelons aussi que le Code Fiscal vous impose d'agir pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, à défaut l'administration fiscale En matière de recouvrement nous proposons notre compétence dans tout l'espace européen. CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITEZ L'ESPACE CLIENT |
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LE CONSTAT Le procès-verbal de constat par Huissier de Justice est un mode de preuve admis par les Tribunaux. Le procès-verbal de constat vous offre ce moyen de preuve dans toutes les circonstances de la vie des affaires. Le procès-verbal de constat est une preuve qui donne des arguments souvent décisifs à votre avocat dans le cadre du procès. Des exemples pour les entreprises : Des exemples pour les particuliers : Des exemples pour les collectivités territoriales : Lorsque de simples constatations sont insuffisantes à établir utilement vos droits, nous associons (sur devis préalable) à notre mission un Cabinet d'Expert près la Cour d'Appel de GRENOBLE à titre d'exemple : pour déterminer l'origine et l'intensité d'une pollution, en matière informatique pour la recherche et l'analyse de traces sur tous types de supports. Nous sommes en mesure de vous offrir un service complet en fonction de l'objectif à atteindre. CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITEZ L'ESPACE CLIENT |
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LES REGLEMENTS JEUX ET CONCOURS Les loteries, jeux et concours sont réglementés par les articles L 121-36 à L 121-41 du Code de la Consommation. Toute opération commerciale réalisée par voie d'écrit et qui tend à faire naître l'espérance d'un gain doit satisfaire à certaines exigences. Le règlement organisant le jeu est un document important. Il permet ainsi d'une part d'informer clairement le consommateur des modalités de l'opération et d'autre part de limiter la responsabilité de l'organisateur. Sa rédaction est donc souhaitable, même dans le cas où il n'est pas obligatoire. Il doit donc décrire : - les règles du jeu - les modalités de participation – les organisateurs du jeu – la durée du jeu – la détermination des gagnants – la présentation des lots et des modalités de remise – les réserves et limitations de garantie. Le dépôt chez l'Huissier de Justice constitue la preuve du respect de l'article L 121-38 Ce dépôt doit être effectué avant le début de l'opération publicitaire. Ensuite, le tirage au sort peut être effectué sous contrôle de l'Huissier de Justice. CONTACTEZ NOUS A CE SUJET – VISITEZ L'ESPACE CLIENT |
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LES VENTES AUX ENCHERES MOBILIERES JUDICIAIRES OU VOLONTAIRES L'Huissier de Justice est habilité à procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques mobilières dans les villes où il n'a pas été établi de commissaire priseur. Les ventes aux enchères mobilières peuvent s'inscrire dans un cadre judiciaire ou dans un cadre volontaire. Les ventes judiciaires mobilières concernent les biens qui font l'objet d'une saisie vente, d'une réalisation de gage et vendus par le créancier poursuivant ou des ventes par licitation en vue d'un partage de communauté ou d'indivision. Les ventes judiciaires mobilières s'inscrivent aussi dans le cadre de la réalisation de l'actif de l'entreprise en liquidation judiciaire. Les ventes volontaires mobilières concernent les biens confies à l'Huissier de Justice par un particulier, une entreprise, une institution, une administration (le commerçant doit bénéficier d'une Ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce en vue de leur réalisation aux enchères publiques). Dans ce cadre un mandat lie le vendeur à l'Huissier de Justice et un prix de réserve (prix qui s'il n'est pas atteint empêche la vente du bien) peut être fixé par le vendeur. Les frais et honoraires d'adjudication sont supportés tant par l'acheteur que par le vendeur.
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