FRAIS ET HONORAIRES

Nos prestations sont payantes, sauf si vous disposez de l'aide juridictionnelle.

Nos prestations se distinguent comme suit :
- les émoluments et débours
- les honoraires d'encaissement total ou partiel
- les honoraires contractuels

LES FRAIS, EMOLUMENTS, DEBOURS

Les frais et émoluments sont tarifiés par un décret d'ordre public dont vous pouvez prendre connaissance dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Ce document est à la disposition de tous à l'Etude
Les frais et émoluments s'appliquent aux prestations relevant du monopole de notre activité, par exemple :
. les significations
. les saisies
Les débours sont constitués par les factures de tiers dont l'intervention a été requise, par exemple :
- les frais de serrurier en cas d'ouverture forcée des portes (saisie vente, expulsion..)
- les frais de déménageurs en cas d'enlèvement de mobilier sur saisie, en cas d'expulsion..
- les frais de géomètre expert en matière de constat.

LES HONORAIRES 

Généralités

Les honoraires sur  encaissement  total ou partiel sont à la charge du créancier, ils sont calculés sur le montant encaissé de manière dégressive, ces honoraires sont prévus par décret.
Les honoraires contractuels s'appliquent en cas de diligences particulières par exemple l'urgence à intervenir, lorsque la mission confiée présente des difficultés spécifiques nécessitant un suivie et des compétences particulières.
Par exemple  : les dossiers d'expulsion, les dossiers à multiples intervenants

Les procès-verbaux de constat

Les procès-verbaux de constat sont à honoraires libres.
Les honoraires sont justifiés :
- par l'urgence à intervenir,
- par la complexité de la matière à traiter,
- par la responsabilité potentielle encourue,
- par le temps passé.

LA CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES

Le principe

De façon générale les frais et honoraires sont dus par celui qui demande les actes de procédure. Dans certaines situations les frais peuvent être réclamés à la partie adverse :
- de plein droit lorsque la partie débitrice a été condamnée au paiement des frais et dépens par une décision de justice.
- après une Ordonnance de Taxation du Tribunal dans les autres cas.

Le cas des procès-verbaux et des sommations

Les procès-verbaux de constat, tout comme les sommations qui peuvent suivre, sont dus par la partie qui les demande.
Néanmoins si ces actes s'avèrent nécessaires à la solution du litige ils peuvent être mis à la charge de votre adversaire :
- en cas de procédure judiciaire par leur inclusion dans les "frais et dépens de l'instance"
- sinon, lorsque l'attitude de votre adversaire évite la décision de justice, par une demande de taxation de ces frais par le Président du Tribunal.