NOS DOMAINES D'INTERVENTION
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PARTICULIERS
Nous travaillerons en étroite collaboration avec vous pour répondre à vos besoins.
AFFAIRES
Nous avons le savoir faire requis et nous le mettons au service des entreprises et des institutions, des professionnels.
L'HUISSIER EST A VOTRE ECOUTE.
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EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE
Le recouvrement des charges de copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par décret du 17 mars 1967 article 18.
La procédure peut être soit le commandement de payer soit l'inscription d'hypothèque provisoire.
Les pièces à remettre à l’Etude sont : Le décompte des charges impayées, le numéro de lot concerné, les références bancaires du copropriétaire défaillant, pour l’éventuelle inscription les dates et lieu de naissance du débiteur. |
L ’inscription d’hypothèque provisoire est possible dès la délivrance du commandement.
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EN MATIERE DE CHEQUE IMPAYE
Le chèque impayé peut faire l'objet de la procédure prévue par la Loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (Article L 131-73 du Code monétaire et
Financier).
La procédure : vous devez nous faire parvenir un certificat de non paiement délivré par la banque de votre débiteur. Nous signifierons ce certificat
à votre débiteur et la signification de ce certificat vaut commandement de payer. Faute de paiement dans le délai de 15 jours, nous délivrerons nous même un titre exécutoire. Ensuite il pourra être procédé à une saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente sur le mobilier, saisie-appréhension sur le véhicule, saisie des rémunérations, etc...
Les pièces à remettre à l’Etude sont : le chèque impayé en original, le certificat de non paiement établi par la banque. |
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EN MATIERE D’EFFET DE COMMERCE IMPAYE
Lettre de change Articles L 511-1 et suivants du Code de Commerce
Billet à ordre : Articles L 512-1 et suivants du Code de Commerce
Recours : Le protêt faute de paiement Article L 511-39 du Code de Commerce
La saisie conservatoire de créance Loi du 9 Juillet 1991, décret de 1992
Les pièces à remettre à l'Etude sont : l'effet de commerce impayé, l'attestation de rejet. |
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EN MATIERE DE FACTURES IMPAYEES
Après une mise en demeure et en cas de non paiement, nous engagerons la procédure d'injonction de payer ou bien nous assignerons devant le Tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire. Loi 2005-47 du 26 janvier 2005 Code de l'organisation judiciaire.
Les pièces à remettre à l'Etude sont : la facture impayée certifiée conforme à votre livre de compte, le devis accepté, le bon de commande signé, les lettres de rappel et mise en demeure au débiteur, si vous êtes commerçant votre numéro SIREN ou un extrait K Bis, si vous êtes artisan votre numéro d'inscription au registre des métiers, si vous êtes une société un extrait K Bis, si vous êtes une association votre numéro d'enregistrement à la Préfecture, le pouvoir à l'Etude d'agir. |
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EN MATIERE DE LOYERS IMPAYES
Les textes légaux :
Locaux d'habitation – Loi du 1er septembre 1948 article 80 si l'immeuble est construit avant 1948. Loi du 6 Juillet 1989 article 24 à l'exception des meublés régis par le Code Civil articles 1708 et suivants sur le contrat de louage.
Locaux commerciaux – Décret du 30 septembre 1953 article L 145-1 du Code de Commerce.
Les pièces à remettre à l'Etude sont : la copie intégrale du bail, le décompte locatif détaillé, les quittances impayées, le pouvoir à l’Etude d’agir. |
Les procédures à envisager de mettre en œuvre sont les suivantes :
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, délai d'un mois pour les locaux commerciaux, deux mois pour les baux loi de 1989, un mois pour les baux de 1948. Pour les autres il convient de se reporter aux clauses du bail.
Possibilité de faire une saisie conservatoire de créance, article 68 Loi du 9 juillet 1991. Dans ce cas il convient de transmettre les coordonnées bancaires de votre locataire
En cas de défaut d'occupation : dépôt d'une requête au Tribunal d'Instance.
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EN MATIERE D’OPPOSITION A PRIX DE VENTE DE FONDS ET NANTISSEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE
Article 141-14 du Code de commerce.
Les pièces à remettre à l’Etude sont : les factures ou décomptes, le nom du séquestre et adresse, le nom de l’adresse de l’acquéreur du fonds. |
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EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE
La demande de paiement direct est fixée par la Loi du 2 janvier 1973 et le décret du 1er mars 1973.
La procédure :à défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire depuis plus d'un mois, le créancier peut demander que les sommes dues soient prélevées auprès de l'employeur du débiteur, de sa banque ou d'un tiers.
Cette procédure est également possible pour un arriéré de six mois de pension maximum.
Cette procédure est gratuite pour le créancier.
L'Huissier de Justice compétent est celui de la ville où demeure le créancier.
Les pièces à remettre à l’Etude sont : l'original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire, la signification de cette décision, un décompte détaillé des sommes dues, les coordonnées du tiers saisi, les coordonnées du débiteur, le relevé d'identité bancaire du créancier. |
Pour toutes les sommes supérieures à six mois ou s'il n'y a pas d'employeur ou autre tiers saisi connu il faut engager une procédure classique d'exécution. |
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EN MATIERE DE RECONNAISSANCE DE DETTE
Après une mise en demeure, l’Etude met en place soit une procédure d’injonction de payer, soit une assignation devant le tribunal compétent.
Les pièces à remettre à l’Etude sont : l’original de la reconnaissance de dette. le pouvoir à l'Etude d'agir. |
La procédure : mesure conservatoire, dépôt de requête d’injonction de payer.
En cas de reconnaissance de dette par acte notarié, la Procédure est différente : mesure conservatoire ou exécution si l’acte le permet. |
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EN MATIERE DE SALAIRES OU INDEMNITES
Pour le recouvrement des salaires ou indemnités, dommages et intérêts sur décision du Conseil des Prud’hommes.
Les pièces à remettre à l'Etude sont : l'original de la décision du Conseil des Prud'hommes, l'attestation de notification du Greffe à la partie adverse, les coordonnées bancaire du débiteur (ancien employeur), tous renseignements permettant d'obtenir rapidement l'exécution. |
Si l’employeur est une société, fournir le nom des clients susceptibles de régler des prestations ou des factures. |
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